⚡️ Connaissez-vous cette obligation déclarative pour les propriétaires ?
⏰Depuis le 1er janvier et avant le 1er juillet 2023 (loi de finance 2020), les propriétaires doivent désormais déclarer :
-l’état d’occupation de tous les biens immobiliers qu’ils possèdent !
Comment ?
Via le portail impôts.gouv.fr (https://www.impots.gouv.fr/actualite/gerer-mes-biens-immobiliers-un-nouveau-service-en-ligne-pour-les-usagers-proprietaires), et depuis leur espace sécurisé
Pourquoi ?
Pour prélever la taxe sur les locaux vacants et résidences secondaires (article 1418 CGI).
Qu’est-ce qui doit être déclaré ?
La situation d’occupation et la nature de l’occupation : principale, secondaire, location (+ identité des occupants + loyer)
Beauvais & Associés – Notaires du Palais
Olivier Beauvais
Cédric Devred
Rodolphe Pamart
