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Tarifs rÉglementÉs

La réglementation du tarif est directement liée à la mission de service et d’intérêt public effectuée par le notaire. Elle est fixée dans le décret n°2016-230 du 26 février 2016 et repris aux articles Article A444-1 et suivants sur Code de commerce à retrouver sur : www.legifrance.gouv.fr. Sont soumis à un tarif réglementé de nombreux actes et notamment les actes de mutation immobilière à titre onéreux (tels que la vente immobilière), les actes de mutation à titre gratuit (tels que la donation), les actes relatifs aux financements (tels que le prêt hypothécaire), les baux à long terme (tels que le bail à construction), les actes relatifs au droit des successions (tels que la déclaration de succession). Pour ces actes réglementés la provision versée au notaire intègre les taxes prélevées pour le compte de l’État (environ 80%), les déboursés, la rémunération du notaire (appelée « émolument »). La provision est improprement appelée « frais de notaire ».

 

Tarifs NON-rÉglementÉs

Les prestations qui ne figurent pas dans le décret n°2016-230 du 26 février 2016 donnent lieu à une rémunération librement convenue entre le notaire et le client sous la forme d’une lettre de mission. L’Office applique le barème ci-dessous, à compter du 1 er janvier 2021.

Gestion locative

Frais de gestion7% HT du loyer encaissé
Honoraires négociationA la charge exclusive du bailleur représentant un demi mois de loyer augmenté de la TVA en vigueur.
Frais d'établissement du bailUn mois de loyer réparti par moitié entre le bailleur et le locataire, augmenté de la TVA en vigueur, des frais de formalités et débours.
Frais d'état des lieuxA la charge du bailleur 3€/m² + TVA en vigueur
Garantie de loyer impayé2, 30 % H.T du montant du loyer
Garantie détérioration immobilière0, 30 % H.T du montant du loyer

Honoraires de transaction

Jusqu'à 45 000 €Forfait 4000 € T.T.C
Au-delà de 45 000 €4 % T.T.C., tranche cumulables

Honoraires de prestations

Choix du régime matrimonial380 € T.T.C
Honoraire de conseil changement de régime matrimonialSur lettre de mission
Choix du régime du P.A.C.S380 € T.T.C
Protection du conjoint survivant350 € T.T.C
Rédaction d’un Testament Olographe80 € T.T.C
Révocation de Testament Olographe50 € T.T.C
Organisation de la transmission patrimoniale380 € T.T.C
Honoraire de Promesse de vente300 € T.T.C
Avenant ou convention annexe150 € T.T.C
Accompagnement à la rédaction d’un contrat sous-seing privé250 € T.T.C
Renonciation à succession300 € T.T.C
Choix du régime de protection ou de représentation350 € T.T.C
Analyse d’un acte en vue d’une représentation120 € T.T.C
Rédaction d’une procuration Sous Seing Privé42 € T.T.C
Copie acte60 € T.T.C
Certification de signature à l'Etude50 € T.T.C
Apostille / Légalisation250 € T.T.C
Tarif horaire autres prestations264 € T.T.C
Réorganisation patrimoniale750 € T.T.C
Rédaction de statuts d'une SCI1.500 € TTC
Bail commercialUn mois de loyer hors taxes Honoraires plancher : 1 500 € HT
Cession de fonds de commerce / de bailSur lettre de mission
Autres prestations tels que l’établissement des règlements de copropriété, de leurs modificatifs et/ou d’état descriptif de division, scissions de copropriété, notoriété acquisitive, mises en place de structure juridiques de gestion des ensembles immobiliers (Asl, Aful, lotissement), conventions relatives a l’instauration de droits réels de jouissance spéciales. Sur lettre de mission Tarif en vigueur à compter du 01/01/2021Sur lettre de mission

Tarif en vigueur à compter du 01/01/2021
T.V.A. en vigueur au 01/01/2021 : 20%