10 juin 2022

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Source de l’article : IMMOBILIER.NOTAIRES
Acheter un bien immobilier relève souvent du parcours du combattant

 

Quelles précautions prendre ?

Rencontrez votre notaire en amont de votre projet et surtout, ne signez pas sans son avis. Il vous accompagnera et vous aidera à le réaliser en toute sécurité. Votre notaire est là pour vous aider et vous assister dans les opérations immobilières que vous aurez à effectuer. Rien n’interdit de procéder directement à la vente d’un bien sans passer préalablement par l’établissement d’un avant-contrat sous réserve de respecter le délai de rétractation de 10 jours.

Toutefois, il est d’usage d’établir un avant-contrat (promesse ou compromis) pour formaliser les engagements réciproques entre vous et le vendeur et fixer les conditions et délais de réalisation de la vente. Cet avant-contrat est indispensable pour vous permettre d’obtenir votre prêt.

La signature de l’avant-contrat chez le notaire

Il n’y a pas de délai minimum à partir du moment où le rédacteur est en possession du titre de propriété et des diagnostics requis.
La fourniture des autres documents permet de rendre plus certain l’engagement du vendeur.

La signature de la vente chez le notaire

Le délai de signature est conditionné par :

Ces délais ne se cumulent pas.

 

Chronologie d’une vente immobilière

 

Entre J-7 et J-30 en fonction du type d’acquisition et du délai de délivrance nécessaire des pièces rendues obligatoires par la loi ALUR (L 721-2 code de la construction et de l’habitation)
  • Etat civil
  • Financement et apports
  • Analyse du titre de propriété (désignation / superficie / diagnostics)
Signature de l’avant-contrat
  • Calcul des frais prévisionnels
  • Chèque ou virement du dépôt de garantie ou d’indemnité de d’immobilisation
  • Conséquences fiscales (Plus-values / TVA…)
J+10
  • Purge du droit de rétractation (7 jours à compter de la notification)
J+11
  • Instruction du dossier administratif (dossier d’urbanisme,…)
J+18
  • Purge des droits de préemption
J+20
  • Etat hypothécaire
  • Etat des créances
J+45
  • Justificatif de l’obtention de l’offre de prêt
J+70
  • Délai maximal d’obtention des pièces
  • Etablissement du projet d’acte
  • Signature de l’acte envisageable (nouvelle visite du bien avant signature)

 

Les avant-contrats ont généralement une durée de réalisation de 2 à 3 mois (excepté si vous destinez votre bien à la construction nécessitant l’obtention d’un permis de construire ou toute autre autorisation administrative).

En matière d’habitation, le notaire ne pourra régulariser une vente qu’après l’expiration d’un délai de rétraction de 10 jours.

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